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artisanat, commerces, très petites entreprises, TPE, auto-entreprise, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL. Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr

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Où en est-on ? Le projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministres Conseil des ministres F...

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-artisanat-au-commerce-aux-tres-petites-entreprises.html

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