Suite à la demande du groupe d'opposition bien vivre ensemble à Saint Juéry, la motion proposée en dernier point à l'ordre du jour, a été voté à l'unanimité des élus de Saint Juéry.
En voici le texte in extenso :
Motion relative à la défense de Tarn Habitat suite à l’impact de la Loi de finances 2018
La question du logement, et tout particulièrement celle du logement social, centrale pour nos territoires ne peut pas être sacrifiée pour des enjeux strictement budgétaires de court terme. C’est avant tout une question sociale et économique, qui engage un modèle de société et qui concerne chacun des acteurs de notre territoire.
La rédaction actuelle de l’article 52 de la loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse des loyers dans le parc social qui aura, dès le 1er janvier prochain, des conséquences désastreuses sur notre commune. Pour notre principal bailleur social, Tarn Habitat, cela représente une diminution de 5 millions d’euros par an de ses ressources, soit environ 15 % de son budget.
Ainsi, l’office connaîtra un autofinancement proche de zéro dès 2018 et sera dans l’impossibilité de reconstituer les fonds nécessaires pour entretenir, rénover, réhabiliter et construire.
Conséquences :
15 millions d’euros de travaux par an qui ne pourront être financés en 2018,
gel de tous les projets de construction, des dépenses d'entretien divisées par deux,
renonciation d’embauches prévues et diminution drastique des commandes aux entreprises et associations d’insertion,
la suppression d'emplois et, par ricochet, moins d'activités pour les entreprises locales petites et moyennes, ce qui est dramatique pour l’économie locale.
Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qui les oblige à augmenter la quantité de logements sociaux seront dans l'impossibilité d'y faire face. Elles devront donc payer des amendes qu'elles honoreront avec l'argent des contribuables locaux.
L’effort financier est demandé aux 16 500 résidents du parc de Tarn Habitat. Ce sont 11 millions de locataires sur le plan national qui vont payer l'effort demandé par l'Etat alors même que ce dernier prévoit une baisse de 3 milliards d’euros de l’ISF. Aussi, face à la remise en cause du modèle social du logement français et afin d’assurer durablement la poursuite de nos missions d’intérêt général, il est impératif de prendre en compte nos réalités et nos spécificités territoriales, et tout particulièrement ici étant donné la grande majorité d’habitants éligible au logement social. Les bailleurs sociaux sont des acteurs incontournables des politiques économiques, de l’emploi, de la cohésion sociale et de l’aménagement de nos territoires. Soucieux de mener à terme notre pacte républicain, nous, élus de Saint Juéry demandons le retrait de ces propositions.